Nous vous informons que dans la branche de l’aide à domicile (BAD), les avenants n°54 et 55 portant sur la valeur de point et sur la prévoyance ont été agréés tacitement (c’est-à-dire dans le cadre de la procédure du « silence vaut acceptation ») via un arrêté du 12 mai 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, paru au Journal Officiel du 20 mai 2023.

L’avenant 54 du 5 octobre 2022 porte ainsi la valeur du point à 5,77 euros avec effet rétroactif au 1er aout 2022.

L’avenant 55 du 24 octobre 2022 modifie le taux de cotisation liés au risque « invalidité » répartis entre l’employeur et le salarié. Ledit avenant entre en vigueur le 1er juin 2023.

Leur application est donc rendue obligatoire dans les conditions suivantes pour les établissements et services adhérents à une organisation patronale signataire de ladite convention.

Attention ! : Pour les établissements et services non adhérent à un syndicat signataire les dates d’application de ces mesures dépendent également de l’usage précédemment mis en œuvre dans leur structure.

Enfin, le Ministre a agréé l’avenant 56 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation et sous contrat d’apprentissage, qui prend donc effet rétroactivement le 1er octobre 2021.

Vous pouvez retrouver ci-joint les avenants à télécharger