 | Réintégration des professionnels non vaccinés : publication au JO du décret supprimant l'obligation vaccinale
Note d'information
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Le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale a été publié au Journal officiel du 14 mai 2023.
Ce dernier suspend l’obligation vaccinale, notamment pour les professionnels soignants, à compter du 15 mai.
Les conditions de réintégration des professionnels concernés ont été détaillées, en amont, dans une instruction ministérielle du 2 mai (à partir de la page 37).
En synthèse :
- L’employeur doit contacter les professionnels suspendus pour leur signifier la fin de la suspension de leur contrat de travail et les inviter à reprendre leur poste dès que possible (l’instruction propose un modèle de courrier en annexe) ;
- Les salariés devront être réintégrés dans leur poste initial, ou bien, si c’est impossible, dans un emploi équivalent ;
- La rémunération des professionnels concernés doit être de nouveau versée à compter du 15 mai. C’est ce qu’indique l’instruction. Point de vigilance : c’est la reprise effective du travail qui devrait conditionner la reprise du versement de la rémunération, et non la fin de l’obligation vaccinale. Nous reviendrons vers vous sur ce point ;
- Si les salariés refusent de réintégrer leur poste de travail, il pourra être mis fin à la relation contractuelle.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/05/2023
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| FICHE N°113158 |
Mis à jour le : 16/05/2023
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| MOTS CLES |
| établissement et service médico-social - droit du travail |
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