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Evolution du taux minimal de remplissage du tableau de bord de la performance
Note d'information du 17/08/2022

Le taux de remplissage minimal pour valider la campagne annuelle de saisie d’informations des établissements et services médico-sociaux évolue.

Précédemment fixé à 80 %, le taux minimal de remplissage du tableau de bord de la performance passe à 90 %. Cette disposition a été actée par l’arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Ce décret réintègre également dans le calcul de ce taux, les données financières initialement exclues par l’arrêté du 10 avril 2019.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 23/09/2022
FICHE N°112114
Mis à jour le : 23/09/2022
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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régulation et gestion des établissements et services - établissement et service médico-social - indicateur - personne âgée - personne handicapée
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