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Décret de mise en oeuvre du relayage
Décret du 28/12/2018

Ce décret diversifie l’offre de répit en permettant à des services d’aide à domicile intervenant en mode prestataire ou mandataire de mobiliser pour le « relayage » un seul intervenant plusieurs jours consécutifs au domicile de la personne aidée en relais de l’aidant.

Auteur de la publication : DGCS
Portée géographique : France entière

Le soutien à domicile et la vie en milieu ordinaire des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap n’est possible que grâce à l’importante implication des proches aidants. Ce soutien à des conséquences sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être.

Si le législateur a développé dans un premier temps une offre de répit et de relais en dehors du domicile, cette réponse n’était pas adaptée aux personnes souffrant d’une atteinte des fonctions mentales, cognitives ou psychiques pour lesquelles la préservation des repères est essentielle.

Ce décret diversifie l’offre de répit en permettant à des services d’aide à domicile intervenant en mode prestataire ou mandataire de mobiliser pour le « relayage » un seul intervenant plusieurs jours consécutifs au domicile de la personne aidée en relais de l’aidant.

Le dispositif est introduit sous le mode de l’expérimentation – dès lors qu’il déroge aux exigences du droit du travail français – pour une durée de trois ans à compter du 30 décembre 2018. Il s’agit de s’assurer à la fois que les dérogations portées aux droits des salariés sont suffisamment compensées, que les conditions juridiques posées sont pertinentes et de confirmer l’intérêt du dispositif pour les aidants et les personnes accompagnées.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 18/01/2019
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FICHE N° 97245
Mis à jour le : 18/01/2019
MOTS CLES
personne âgée - personne handicapée - établissement et service médico-social
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