Unir les Associations pour développer les solidarités en Picardie
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Note d'information
La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est entrée en vigueur le 23 mars 2019. Un certain nombre de dispositions concernent la protection des majeurs vulnérables.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 04/04/2019
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N°98266
Mis à jour le : 04/04/2019
MOTS CLES
personne en difficulté - Etat
imprimer