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Décret no 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Décret du 27/04/2022
Décret no 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 29/04/2022
Auteur de la publication : Ministère des Solidarités
Portée géographique : France entière

Un décret du 27 avril 2022 précise le cadre réglementaire des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l’intervention de structures d’hospitalisation à domicile, d’équipes mobiles ou d’autres appui dans leur mission. Le texte précise également les conditions d’exercice de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées exercée par les EHPAD ou un service autonomie à domicile. Enfin, le décret augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.

Ce décret est complété par un arrêté qui fixe le cahier des charges du centre de ressources territorial pour personnes âgées (Fiche n°110864)

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 06/05/2022
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FICHE N° 110863
Mis à jour le : 06/05/2022
MOTS CLES
personne âgée - établissement et service médico-social
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