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Fiche expertise : Décryptage du décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du CASF
Fiche technique - fiche pédagogique du 28/02/2025
Auteur du document : Maëliss BOUTICOURT - Conseillère technique Autonomie

L’article 19 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie dite « Loi Bien-Vieillir » prévoit la délivrance d’une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Conformément à la loi, le décret du 30 décembre 2024 , entré en vigueur le 1er janvier 2025, précise les conditions d’éligibilité, les modalités de délivrance et de retrait de la carte ainsi que les facilités associées à sa détention en termes de déplacement notamment.

Le réseau de l’Uniopss trouvera en pièces jointes et en accès adhérent le décret et son décryptage.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 28/02/2025
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FICHE N°115737
Mis à jour le : 28/02/2025
MOTS CLES
personne âgée - carte professionnelle - professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
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