À l’occasion de la généralisation du Service public départemental de l’autonomie (SPDA), l’Uniopss tient à souligner que le SPDA ne remplira ses promesses que s’il transforme concrètement la vie des personnes concernées et de leurs proches. Cela suppose un changement de paradigme pour passer d’une logique de coordination à une logique d’effectivité des droits. En ce sens, l’Uniopss publie un plaidoyer pour que le SPDA puisse influer sur l’offre médico-sociale et que la CNSA devienne l’observatoire des besoins pour piloter la donnée au niveau national afin de remédier aux inégalités territoriales.

Lors de la réunion de généralisation du SPDA qui a eu lieu le mercredi 23 avril, la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq s’est engagée à s’assurer de la continuité de la démarche, en laissant aux départements la liberté sur la manière de procéder. L’objectif énoncé : ressortir avec davantage de conviction, d’exemples concrets et d’outils pour porter le déploiement du SPDA. Il s’agit d’une démarche qui s’inscrit sur un temps long pour construire et pérenniser une culture commune au service des personnes.

Dans une logique de convergence des politiques de l’autonomie sur un sujet qui rejoint celui de la gouvernance et de la mise en œuvre opérationnelle de la 5e branche, l’Uniopss souhaite qu’une nouvelle dynamique soit lancée pour garantir un parcours simplifié et l’effectivité des droits des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Ainsi, la mise en œuvre du SPDA marquerait positivement la création de la branche autonomie, comme celle des MDPH a symbolisé la loi de 2005.

Un levier pour améliorer l’effectivité des droits et la transformation de l’offre

Vingt ans après la création des MDPH, et malgré des avancées législatives majeures comme la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou la stratégie nationale pour les aidants, les droits restent trop souvent théoriques, faute de solutions concrètes ou de pilotage coordonné entre acteurs. Pour l’Uniopss, le SPDA ne doit donc pas devenir un guichet de plus ni se limiter à une fonction de coordination institutionnelle, mais bien apporter la garantie d’une réponse de proximité pour rendre opposables les droits des personnes concernées et de leurs aidants. Cela implique également que les indicateurs du cahier des charges du SPDA soient centrés sur des objectifs de résultats et non uniquement de moyens.

Un observatoire territorial partagé pour piloter l’offre au plus près des besoins

Pour sortir du constat d’insuffisance structurelle de l’offre médico-sociale, le SPDA doit intégrer une fonction d’observatoire des besoins au niveau local intégré dans les diagnostics territoriaux partagés avec les conseils départementaux et les ARS, afin de faire émerger une offre adaptée dans tous les départements.
L’enjeu n’est pas seulement de mieux observer, mais d’agir. Les données recueillies doivent être utilisées pour lutter contre les ruptures de parcours, repérer les situations de non-recours et accompagner les publics invisibilisés qui se trouvent dans l’angle mort des politiques publiques. Pour concrétiser pleinement l’ambition du SPDA, il est essentiel que celui-ci ne soit pas réduit à un rôle de coordination institutionnelle, mais soit un lieu à la fois de discussion et d’élaboration de l’offre d’accompagnement effectivement mise en œuvre, en articulant les besoins exprimés par les personnes concernées et les réalités de terrain vécues par les acteurs du SPDA, et notamment les acteurs associatifs présents dans tous les territoires, en établissement comme pour le domicile.

La CNSA, pilote national de l’observatoire des besoins garant de l’équité territoriale

La Conférence nationale du handicap d’avril 2023 avait annoncé la mise en place d’un observatoire des besoins des personnes en situation de handicap. Il existe des observatoires territoriaux au niveau des ARS, mais pour avoir une vision fine des besoins sur l’ensemble du territoire, le croisement des différentes données relevant d’autorités distinctes est nécessaire. Dans son rapport sur la transformation de l’offre de mars 2025, l’IGAS estime ainsi que la CNSA et la DREES sont à même de piloter la donnée au niveau national.
Ensemble, elles seraient en capacité de mettre en place une méthodologie pour alimenter les observatoires territoriaux des besoins et la production des données socles nécessaires au diagnostic et à l’analyse des besoins des personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie. Outre décloisonner les politiques publiques du handicap et du grand âge pour les penser d’un seul tenant, cela permettrait de mener une réflexion sur la faisabilité de projections dans le temps.

Enfin, disposer d’un observatoire piloté au niveau national par la CNSA permettrait d’évaluer les inégalités territoriales et de mettre en place un mécanisme de compensation pour les départements les moins dotés.

Retrouvez ci-joint le plaidoyer de l’Uniopss : « Le triple enjeu du Service public départemental de l’autonomie : observer les besoins, simplifier les parcours, piloter l'offre au plus près du terrain ».