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Instruction interministérielle sur les contrats et pactes locaux des solidarités - 4 juin 2025
Note d'information
Ci-contre, l'Instruction interministérielle sur les contrats et pactes locaux des solidarités DGCS/SD1B/SD5A/DIPLP/2025/82 - 4 juin 2025
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 27/08/2025
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FICHE N°116383
Mis à jour le : 27/08/2025
MOTS CLES
établissement et service médico-social
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