Pour rappel, en application de l’article L.314-6 du CASF, les ESMS à but non lucratif, sauf exceptions, dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou partie, directement ou indirectement, par les organismes publics doivent soumettre leurs accords d’entreprise, avenants et DUE à la procédure d’agrément. La procédure d’agrément est prévue par l’article R.314-197 du CASF, précisé par arrêté.

Publié au Journal officiel du 4 février 2023, un arrêté du 22 décembre 2022 modifie les modalités de transmission des accords et la liste des pièces à fournir pour la demande d’agrément. Concrètement la liste est élargie, le dossier devant être désormais composé de 4 éléments, détaillés par l’arrêté. A titre d’information, dans l’arrêté précédemment applicable, en date du 17 mai 2006, le dossier n’était composé que de 2 éléments détaillés.

Pour rappel, les demandes d’agrément doivent obligatoirement être déposées sur une Plateforme de téléprocédure dédiée.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.